L'an
deux mil seize, le 16 juin, à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de RUCQUEVILLE dûment convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par
la loi en lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Madame Ginette
CLAIR, Maire.
Étaient présents : Mme Ginette CLAIR
(Maire), M Eric THERET (Adjoint au Maire), M Alain DAIREAUX, Mme Corinne MARIE,
M Noël PAULMIER, M Jacques RIGAUT, Mme
Aurélie SAILLANT, Mr PAULMIER Quentin,
Absent excusé : M Jean-Michel LAGNIEL ,
Mme THERET Elisabeth
Pouvoirs à : M Noël PAULMIER, Mme Ginette CLAIR (Maire)
Mr Alain Daireaux a été élu secrétaire.
Une convocation a été adressée le 9 juin
2016 ayant l’ordre du jour suivant :
Approbation du procès-verbal du conseil
municipal du 30 mai 2016
1.
Création
d'une Commune Nouvelle
2.
Questions
diverses
La
séance est ouverte par Madame le Maire qui invite l'Assemblée à approuver le
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2016
Adopté à l’unanimité,
1.
Création
d'une Commune Nouvelle
Madame le Maire
rappelle aux Conseillers Municipaux les différentes réunions et débats qui se
sont tenus au cours des derniers mois portant création d’une commune nouvelle
regroupant 4 communes situées sur le territoire de la C.D.C D’ORIVAL.
Il est fait
lecture de la charte constitutive. Vu le
C.G.C.T, en particulier ses articles L2113-2 et suivants ;
Vu la loi du 16
décembre portant Réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 16 mars
2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle ;
Vu la délibération n° 2015-20 du 17 septembre 2015 portant réflexion sur la
création d’une commune nouvelle regroupant tout ou partie des villages de
CULLY, COULOMB, MARTRAGNY, SAINT GABRIEL BRECY et RUCQUEVILLE ;
Considérant les termes de la charte constitutive de la commune
nouvelle, ci annexée.
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par
9 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention :
1.
De
demander au Préfet la création, au 1er janvier 2017, d’une commune
nouvelle regroupant les communes de MARTRAGNY (388 habitants), RUCQUEVILLE (137 habitants), COULOMBS
(412 habitants) et CULLY (191 habitants), soit un total de 1 128 habitants ;
2.
De
nommer la commune nouvelle : Moulins en Bessin avec pour chef-lieu MARTRAGNY et pour
adresse : 11 route de Creully,
3.
Que le
mode de représentation du Conseil Municipal de la commune nouvelle sera composé
de l’ensemble des Conseillers Municipaux des communes historiques et ce pendant
la période dite transitoire (jusqu’au renouvellement des Conseils
Municipaux) ;
4.
Que
chaque commune historique deviendra commune déléguée, comportant son Maire
délégué, ses Adjoints délégués ;
5.
D’opter
d’ores et déjà pour le principe d’intégration fiscale progressive tel que
défini à l’article 1638 du Code Général des Impôts pour les quatre taxes
directes locales.
6.
De
fixer la période d’intégration à 12 ans ;
7. D’approuver les termes de
la charte. La dite charte constitue le socle des principes fondateurs de la
commune nouvelle. Elle aura vocation à régler et détailler les conditions
d’organisation et de fonctionnement de la commune nouvelle.
2. Questions diverses
1. appel d'offre en cours pour la RD 82
2. la future nouvelle Intercom cherche un
lieu pour ses réunions et un nom
3. le concert de l'ADTLB à l'église aura lieu
le 19 août
4. confirmation de l'accord de madame
Lebarbey pour sa remise de médaille le 25 juin
La séance est levée à
19h45.
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