L'an deux mil onze, le huit juillet, à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de RUCQUEVILLE dûment convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Madame Maryse BOS, Maire.
Étaient présents : M.M. Vincent DIOT, Jean-Luc VALOT, Adjoints au Maire, Alain DAIREAUX,
M. Thierry LELANDAIS, Mlle Emilie CLAIR, M. Stéphane PICARD
Absents excusé : Christian CRETEL
Absents : Mme Carole SARTON-DIOT- Mlle Céline JOURDAN
Une convocation a été adressée le 2011 ayant l’ordre du jour suivant :
Approbation procès verbal de la dernière séance
Enquête publique
A l'ouverture de la séance, Madame le Maire invite l'Assemblée à approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juin 2011
Approuvé à l’unanimité
N° 01/07/2011 – ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU RECYCLAGE DE BOUES
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'un registre a été mis à la disposition du public, pour avis, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2011 relatif à la prescription de l'ouverture d'une enquête publique relative au recyclage, par épandage agricole, de boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration du nouveau monde à Mondeville (Calvados).
Aucune remarque n'a été portée sur ce registre d'enquête par les habitants de Rucqueville.
Le conseil municipal émet un avis défavorable par 4 voix, trois conseillers municipaux s'abstiennent.
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales impose aux Préfets d’arrêter, avant le 31 décembre 2011, un schéma départemental de la coopération intercommunale qui doit répondre aux objectifs suivants :
- La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ce qui signifie que toute commune isolée doit être rattachée à un groupement.
- La rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre par la détermination de tailles suffisantes, l’atteinte d’une cohérence spatiale et la solidarité financière.
- La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes par transfert de compétence à d’autres structures.
Dans le cadre de sa réflexion, M. le Préfet du Calvados a sollicité le sentiment des Elus sur l’évolution de l’intercommunalité dans le département puis a présenté le 30 mai son projet aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Le législateur a prévu que le projet soit ensuite soumis aux assemblées délibérantes des collectivités concernées. M. le Préfet a donc transmis son projet le 31 mai aux collectivités pour avis dans un délai de trois mois.
Puis le dossier sera communiqué aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale qui auront à se prononcer dans le délai de quatre mois.
Le conseil Municipal de RUCQUEVILLE approuve donc le principe d’un regroupement.
Toutefois, il émet les plus vives réserves quant aux modalités de ce regroupement telles qu’envisagées par le projet à savoir : rattachement du syndicat de Coulombs à la Communauté d'agglomération de CAEN LA MER et propose le rattachement du syndicat de Coulombs au syndicat du Vieux Colombiers.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,
Vu la demande de M. le Préfet du Calvados en date du 31 mai 2011 relative au projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados pour ce qui le concerne.
N'APPROUVE pas le principe d’un regroupement avec la communauté d’agglomération Caen la mer.
PROPOSE le rattachement du Syndicat de Coulombs au Syndicat du Vieux Colombiers.
PROTECTION INCENDIE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'installation des bornes à incendie n'ont pas eu de
coût pour la commune puisqu'elles ont été prise en charges par le syndicat d'eau de Coulombs. Il en est de même pour le point d'eau du parc.
PROTECTION INCENDIE POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX -
Il y a lieu de prévoir l'acquisition d'extincteurs pour les bâtiments communaux. (Eglise et Mairie) ainsi qu'une formation. Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à participer à cette formation. Plusieurs dates leur seront proposées.
REFORME DE LA FISCALITE
Information
Madame le Mairie expose qu'après une période de concertation de plus de deux ans avec les les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au J.O. du 30 décembre 2010.
Le nouveau dispositif, créé par l’article 28 de cette loi, repose sur deux taxes qui se complètent :
une taxe d’aménagement (TA) qui remplacera, pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, les six taxes locales d’urbanisme ;
un versement pour sous-densité (VSD) qui vise à permettre aux communes et aux EPCI de lutter contre l’étalement urbain en incitant à une utilisation économe de l’espace
Les enjeux de ce dispositif sont :
améliorer la compréhension et la lisibilité du régime des taxes liées aux autorisations de construire ;
simplifier le dispositif actuel de financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation en réduisant le nombre d’outils de financement par la création de la TA ;
promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ;
inciter à la création de logements en instaurant le principe du VSD ;
Ces nouvelles mesures laissent une grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales qui peuvent les utiliser de manière différenciée afin de les adapter à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2012. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante, et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en 2012 .
Le Conseil Municipal est d'ores et déjà amené à réfléchir sur la question qui leur sera soumise à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.
SPANC
Madame le Maire fait un compte rendu de l'état d'avancement du service public d'assainissement non collectif.
Délibéré et adopté en séance les dits jour, mois et an.
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