L'an deux mil onze, le 1er avril, à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de RUCQUEVILLE dûment convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Madame Maryse BOS, Maire.
Étaient présents : Mme Maryse BOS, Maire, Mr Vincent DIOT, Mr. Jean-Luc VALOT, Adjoints au Maire, Mlle Céline JOURDAN, Mr Alain DAIREAUX, Mr Christian CRETEL, Mr Thierry LELANDAIS, M. Stéphane PICARD, Mme Emilie CLAIR (arrivée à 19 H 25)
ABSENTS EXCUSES : Mme Carole DIOT
Madame BOS a été élue secrétaire.
Une convocation a été adressée le 27 mars 2011 ayant l’ordre du jour suivant :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 septembre 2010
Compte de gestion – compte administratif
Budget primitif 2011
Délibération du coefficient multiplicateur applique par la commune pour la taxe d’acheminement de l’électricité
Désignation de représentant au sein du groupement de commandes pour travaux de voirie 2011 et approbation de la convention à passer avec la CDC
Convention exceptionnelle de location de tentes à passer avec la CDC pour une animation éducative sur l’eau
Avenant au contrat de location de matériel de cérémonie intégrant une tonnelle de 3 X 3 m et d’en fixer les modalités
Point sur les dossiers en cours
Questions diverses
COMPTE DE GESTION – COMPTE ADMINISTRATIF
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2010 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ; les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2010
Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que ces divers contrôles n'appellent aucune observation :
1° - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Après avoir présenté le compte administratif 2010 en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Percepteur, Madame Maryse BOS, Maire s'est retirée afin que ce dernier soit voté par le Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont voté le compte administratif 2010
AFFECTATION DES RESULTATS
Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de l’exercice de fonctionnement : - 22 106,82 €
Résultats antérieurs reportés : 89 923,35 €
Résultat à affecter : 67 816,53 €
Solde d’exécution d’investissement – besoin de financement
Affectation en réserves R 1068 en investissement : 3 238,52 €
Report en fonctionnement R 002 : 64 578,01
SUBVENTIONS 2011
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser les subventions suivantes pour l'année 2010, a savoir :
- Participation voyages scolaires : Les demandes seront renvoyées au CCAS
– CCAS 1200
– ACVG MARTRAGNY/RUCQUEVILLE 70
– AIVA / VOYAGE DES ANCIENS 65
- ADMR Bretteville l’Orgueilleuse
– ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'EGLISE 100
– CLUB DE L'AMITIE DE CREULLY 50
– PATRIMOINE RURAL DU BESSIN 50
Le conseil municipal décide de ne pas donner de subvention supplémentaire pour participation au voyage du collège Jean de la Varende
TAXES COMMUNALES 2011
– Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote ainsi le taux des taxes communales pour l'année 2011 :
libelles Taux
► Taxe d'habitation 6,93
► Foncier bâti 9,02
► Foncier non bâti 15,66
► CFE 5,03
BUDGET PRIMITIF 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311 0 l 2343 .
Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi ,N° 82-213 du 2 mars 1982) ;
CONSIDERANT les délais offerts aux communes jusqu'au 31 avril de cette année ;
Madame le Maire expose le contenu du budget 2011
Ayant entendu les propositions,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote le budget
en section de fonctionnement, il s'équilibre en dépenses et recettes à 115 581 €
en section d'investissement, il s'équilibre en dépenses et en recettes à 40 238 €
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2333-2,, L 2333-3, L 2333 – 4 et L 2333-5, instituant respectivement : une taxe communale sur la consommation finale d’électricité au profit des communes, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ; et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité au profit des département.
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite « Nome »(article 23) modifiant le régime des taxes communales et départementales sur l’électricité, afin de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE
Considérant que le dispositif prévoit un montant initial unique en euros par kWh selon que le client est considéré comme professionnel ou non-professionnel et selon sa puissance souscrite. Pour les consommations non professionnelles ainsi que les consommations professionnelles dont la puissance souscrite du point de livraison est inférieure ou égale à 36 kva, le tarif des consommations professionnelles s’établit à 0,25 euro MWh. La loi maintenant le principe d’une différenciation locale. Pour déterminer le montant des taxes, les autorités délibérantes des collectivités concernées ont ainsi la faculté de multiplier ces tarifs par un coefficient unique compris entre 0 et 8 pour la taxe communale.
Considérant que les conseils municipaux doivent adopter leur décision relative à la fixation du coefficient multiplicateur applicable sur leur territoire avant le 1er octobre afin qu’elle puisse entrer en vigueur l’année suivante.
Le maire propose au conseil municipal de fixer coefficient.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de différer sa décision
CDC – DESIGNATION REPRESENTANTS AU SEIN DU GROUPEMENT DE COMMANDES TRAVAUX DE VOIRIE 2011
Le conseil municipal,
Vu :
- le Code général des Collectivités territoriales,
- le Code des Marchés publics et notamment ses articles 8 et 28,
Considérant :
- la nécessité de lancer un appel d’offres sous la forme d’une procédure adaptée en vue de la réalisation des travaux du programme de voirie 2011 sur le territoire de la commune,
- l’intérêt, avec l’objectif de réaliser des économies d’échelle, de mutualiser ces travaux avec ceux de la communauté de communes d’Orival et de l’ensemble des communes membres de celles-ci ayant à réaliser des travaux relatifs à leur programme de voirie 2011 dans le cadre d’un groupement de commande,
- qu’il convient d’élire le représentant de la commune ainsi que son suppléant parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de la commune ou, en l’absence de celle-ci, de désigner un représentant et son suppléant selon des modalités qui lui seront propres,
Après en avoir délibéré :
Autorise Madame le Maire à signer la convention de groupement de commande associant la Communauté de communes d’Orival et les communes membres de celle-ci, en vue de la réalisation des travaux du programme de voirie 2011,
Elit ou désigne Monsieur Vincent DIOT en qualité de représentant titulaire et Monsieur Jean-Luc VALOT en qualité de représentant suppléant de la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commande,
Autorise le groupement ainsi constitué à lancer un appel d’offres sous la forme d’une procédure adaptée en vue de la réalisation des travaux du programme de voirie 2011 sur le territoire de la communauté de communes d’Orival et des communes membres de celle-ci.
CONVENTION LOCATION EXCEPTIONNELLE FESTIVAL DE l’EAU et AVENANT DE MISE EN LOCATION D’UNE NOUVELLE TENTE DE 3 X 3 mètres
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes sollicite la location de deux tentes pour le festival sur l’eau au prix de 200 euros, pour 10 jours, sous la responsabilité du Maire de COLOMBIERS SUR SEULLES du 10 au 22 mai prochain suivant la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l’avenant pour la location d’une nouvelle tente de 3 X 3 mètres ainsi que la convention annexés.
Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications
Madame le Maire, rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1. d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
- 36,97 € (en 2011) par kilomètre et par artère en souterrain;
- 49,29 € (en 2011) par kilomètre et par artère en aérien;
- 24,64 € (en 2011) par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).
Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.
2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
3. d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
INFORMATIONS DIVERSES
Madame le Maire fait un tour d’horizon des réalisations d’investissement faites sur la commune, au niveau de l’effacement de réseaux, de la mise en lumière de l’église, des travaux de voirie au chemin creux, des relevés topographiques, ainsi que des travaux sur le réseau eau potable (durée des travaux : environ 15 jours). SPANC, une réunion a eu lieu : le conseil général qui devait donner une participation pour les assainissements non collectifs ne les donne plus, ils ont revu les règles d’attribution, ne sont éligibles que les administrés qui on une parcelle de moins de 500 mètres carrés, ou des logements proches d’un cour d’eau. Lors du dernier conseil communautaire, mme le maire a cherché et a proposé à la CDCde prendre la maitrise d’ouvrage public qui veut dire que les fournitures et les marchés doivent être prises par l’intercom qui doit payer les marchée d’étude payé par intercom et redemandé aux administrés par mémoire établi par l’intercom. Intercom passera les marchés suite aux études pour chaque installation. Un marché par installation en fonction des habitations, d’avances les travaux et se faire rembourser par chaque administré. La prestation de vidange passera par intercom qui fera un marché avec un vidangeur pour les administrés qui ont participé au programme non négligeable pour les administrés puisque subventionnées à 70 % des travaux. Mme le Maire a à nouveau explique les des communautés de communes ont cette compétence. C’est une gestion à mettre en place qui fonctionne très très bien.
Une réunion est prévue avec Mme BERRE de l’agence de l’eau ainsi que les responsables du syndicat où le procédé fonctionne bien afin d’ expliquer les atouts de cette procédure.
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