SEANCE DU 10 OCTOBRE 2008
L'an deux mil huit, le 10 octobre à 19 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune de RUCQUEVILLE dûment convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Madame Maryse BOS, Maire.
Étaient présents : Mme Maryse BOS, Maire, M. Vincent DIOT, Adjoint au Maire, M. Jean-Luc VALOT, Adjoint au Maire, Mlle Céline JOURDAN, Mlle Emilie CLAIR, M. THERET Eric, M. CRETEL Christian, Mme Carole DIOT, M. DAIREAUX Alain,,M. PICARD, conseillers Municipaux.
ABSENT EXCUSE : M. LELANDAIS,
M. Jean-Luc VALOT a été élu secrétaire.
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Une convocation a été adressée le 30 septembre 2008 à chaque conseiller municipal portant l'ordre du jour suivant
Délibération entérinant le choix de l'assainissement individuel
droit de préemption général
droit de préemption habitation destinée à recevoir les bureaux de la Mairie
Délégations au Maire
Réflexions sur l' occupation d'un local pour le matériel de l'adjoint technique
Réflexions orientations PLU
Questions diverses
ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Madame le Maire remercie les personnes présentes à la réunion qui a eu lieu à MARTRAGNY le 25
septembre dernier et expose au Conseil Municipal, que suite à l' étude menée par la Société SOGETI et au
vu du résultat de l'enquête publique , l'enquêteur a émis un avis défavorable à l'assainissement collectif.
Plusieurs points sont essentiels à la prise de la décision :
- Le coût de revient par habitant, sachant que depuis l'enquête, la commune de MARTRAGNY s'est
désolidarisée de notre étude pour mener son projet individuellement et certainement en non collectif
Le fait que RUCQUEVILLE soit déjà en individuel et que les superficies de sol (dans la majeure partie)
sont suffisantes pour ce type de traitement (1 000 m2)
> LE COUT ET LES POSSIBILITES D'AIDES
L'entretien et l'éventuelle réhabilitation de l'installation individuelle ou les travaux de réalisation et bien
entendu de mise en conformité sont à la charge du propriétaire. Il est possible d'obtenir, dans certaines
conditions, des aides de l'ANAH et des agences de l'eau, voire du Conseil Général. (articles 46 à 57 de la loi
n° 2006-1772 du 30/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques – article L. 1331-1 à L 1331-11 du code de la
santé publique)
Monsieur THERET souligne qu'il était mal venu lors de la réunion d'annoncer les prix de la réalisation de l'assainissement non collectif, il aurait fallu insister un peu plus sur les possibilités de regroupements .
Madame le Maire informe que les travaux sont à la charge des propriétaires des logements. Le but de
cette réunion était d'insister sur le fait que l'installation d'une station d'épuration pour 50 logements est une
aberration, vu le coût que cela entrainerait .
La commission municipale sera déléguée pour travailler sur ce dossier.
Le Conseil municipal entérine la décision d'assainissement individuel à RUCQUEVILLE, à l'unanimité
DROIT DE PREEMPTION GENERAL
Le droit de préemption prévu par le droit public est attribué aux communes dotées de la compétence en matière d urbanisme (communes dotées d'un P L U ou d'un POS, communes dotées d'une carte communale et ayant accepté le transfert de la compétence).
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement (exemple : maison située sur le tracé d'un projet de voirie), sans avoir recours à l'expropriation et son caractère brutal. Par contre, la préemption, qui se fait au moment où le propriétaire décide de vendre son bien implique que la décision d'acquérir ces propriétés soit prise bien avant que le projet ne soit en phase opérationnel, engendrant ainsi un coût de portage foncier supplémentaire.
Par ailleurs, ce droit permettre à la commune d'avoir une bonne connaissance du marché immobilier sur son territoire, ce qui est une raison de l'importance des zones soumises au DPU et au faible nombre de décisions de préemptions.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu, décide , à l'unanimité, de reporter la question à la prochaine réunion de Conseil Municipal.
DROIT DE PREEMPTION HABITATION DESTINEE A RECEVOIR LES BUREAUX DE LA MAIRIE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que :
L'article L.211-1 du code de l'urbanisme (C.U.) offre la possibilité aux communes dotées d'un POS approuvé, d'instituer un droit de préemption.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du C.U., à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L.210-1 du C.U.).
Il y a donc lieu de délibérer pour définir le champ d’application du droit de préemption .
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- décide de reporter la question à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
DELEGATIONS AU MAIRE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Qu'aux termes de l'article L 2121-19 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.
Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat, figurent à l'article L 2122-22 du CGCT.
Ces prérogatives délégables au maire sont précisément les suivantes :
1 °) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;
2°) fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;
3°) procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires;
4°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget;
5°) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6°) passer les contrats d'assurance;
7°) créer les régies comptables «le dépenses ou de recettes) nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8°) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9°) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10°) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €;
11°) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;
12°) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service des domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes;
13°) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (pré-élémentaire et élémentaire);
14°) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
15°) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal;
16°) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, clans les cas définis par le conseil municipal ;
17°) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
18°) donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opération menée par un établissement public foncier local
19°) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332- 11 – 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux.
20°) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal
21°) exercer au nom de la commune dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22°) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Le Conseil Municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations du conseil municipal au Maire au titre de l'article L 2122-22 et autorise Madame le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêts, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à cette question.
CREATION LOCAL ADJOINT TECHNIQUE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu'à plusieurs reprises, elle avait évoqué le fait que le matériel destiné à l'adjoint technique était en dépôt sur un terrain privé et qu'il serait plus approprié et plus logique qu'il se situe dans un local communal à créer.
Madame le Maire suggère que, dans le cadre du développement durable et de l'agenda 21, ce local pourrait être construit en bois, avec toilettes à l'extérieur du local, capteurs solaires ou pompe à chaleur. Des subventions pourraient être attribuées pour de telles réalisations.
Monsieur VALOT, quant à lui émet l'idée de la mixité de la construction : en dur pour la façade exposée au nord et en bois pour les autres.
Monsieur THERET souligne qu'il serait judicieux de prévoir la création d'un local commun abritant la Mairie et le local technique, ceci dans le terrain communal. Une étude globale de faisabilité pourrait être envisagée
En réponse Madame le Maire soulève le problème d'accessibilité de la Mairie, le terrain de la commune étant dans un chemin étroit et peu accessible au public, la Mairie devrait donc se trouver sur la route principale de RUCQUEVILLE;
Madame le Maire souligne qu'il y a urgence à trouver une solution à ce problème de local et demande à ce que la commission concernée se réunisse et se penche très vite sur la question.
ORIENTATIONS P L U - REFLEXIONS
Madame le Maire souhaite que, dés à présent, les membres du Conseil Municipal réfléchissent sur les orientations du P L U.
Un chargé d'études va être recruté et va réaliser les études nécessaires à la révision du POS et à la constitution du dossier de PLU
QUESTIONS DIVERSES
Matériel Mairie – Le photocopieur donne des signes de faiblesse, le téléphone fax fonctionne très mal (le coût des cartouches est élevé) ; la cession du matériel défaillant à une association et l'acquisition d'un multi-fonction pourraient être envisagees.
Mademoiselle JOURDAN a fait un compte rendu des activités à envisager pour la préparation de Noël.
COMMISSION DES FINANCES ORIVAL
Monsieur DAIREAUX n'a plus la possibilité de siéger à la commission des finances de la communauté de communes ORIVAL, il sera remplacé par Mr Jean Luc VALOT.
Monsieur DAIREAUX présente au Conseil Municipal, à l'aide d'un vidéo projecteur, le blog de la commune de RUCQUEVILLE.
Délibéré et adopté en séance les dits jour, mois et an.
LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL
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