SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2008
L'an deux mil huit, le 15 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune de RUCQUEVILLE dûment convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Madame Maryse BOS, Maire.
Étaient présents : Mme Maryse BOS, Maire, M. Jean-Luc VALOT, Adjoint au Maire, Mlle Céline JOURDAN, M. Thierry LELANDAIS, Mlle Emilie CLAIR, M. THERET Eric, M. CRETEL Christian, M. DAIREAUX Alain, M. Stéphane PICARD, conseillers Municipaux.
Mademoiselle CLAIR s'est retirée de la séance à 20 heures 30 et a donné pouvoir à Mr DAIREAUX
ABSENTS EXCUSES : M. Vincent DIOT, Mme Carole DIOT
M. DAIREAUX a été élu secrétaire.
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Une convocation a été adressée le 10 SEPTEMBRE 2008 à chaque conseiller municipal portant l'ordre du jour suivant
Instauration de la PVR (participation voies et réseaux)
Décision modificative
Exonération taxe d'habitation gites ruraux
- Questions diverses
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 juin 2008
INSTAURATION DE LA PVR
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2°, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;
Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions ;
le conseil municipal décide, à l'unanimité
d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme ;
INSTAURATION DE LA PVR LOGEMENTS SOCIAUX
Après avoir procédé au vote
en application du sixième alinéa de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, d’exempter, en totalité de l’obligation de participation, les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585-C du code général des impôts, à 8 voix pour et une voix contre.
DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Un état des restes à réaliser de l'année 2007 a été transmis à la Préfecture du CALVADOS. Au vu des
montants en dépenses et en recettes de ceux-ci, il s'avère qu'une affectation au compte 1068 de 2595 euros est nécessaire et qu'elle doit être prélevée sur l'excédent de fonctionnement reporté 2007.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer en ce sens.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'affecter 2595 euros au compte 1068 et de prélever la même somme sur l'excédent de fonctionnement.
EXONERATION DE LA TAXE D'HABITATION
Madame le Maire expose au conseil les dispositions de l'article 1407 III du code général des impôts qui permettent aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, d'exonérer de taxe d'habitation certains établissements de tourisme, sur délibération générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI.
Les locaux qui peuvent faire l'objet de cette exonération sont :
les locaux mis en location à titre de gite rural ;
les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêt du 28 décembre 1976 relative à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France,
les chambre d'hôtes au sens de l'article L324-3 du code de tourisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à procédé au vote et décide, à une abstention, d'exonérer de taxe d'habitation les catégories de locaux listés ci-dessus, visés par l'article 1407 III du Code général des impôts, il charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
QUESTIONS DIVERSES
PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME Le Plan d’occupation des Sols (POS) actuellement en vigueur a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 3 décembre 1987Le 13 décembre 2000, le législateur a approuvé la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui transforme les documents de planification urbaine. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 est venue parachever ce nouvel édifice juridique institué par la loi SRU qui transforme le POS en Plan Local d'urbanisme (PLU). Le passage du POS en PLU constitue une mutation profonde. Les communes, en adoptant un PLU, passent d'un outil réglementaire et foncier à un outil stratégique, juridique et opérationnel, véritable expression d'un projet de développement urbain. Si le PLU se décline toujours à travers un rapport de présentation, un règlement accompagné de plans de zonage et diverses annexes, l'introduction d'un nouveau document nommé Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) vient caractériser le PLU dans sa vocation stratégique. En outre le contenu du PLU doit être compatible avec les documents supra-communaux que sont le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et la Charte d'urbanisme Commercial. Les objectifs de la présente révision reposent sur la volonté de :
intégrer les problématiques communales : circulation et stationnement, politique foncière,
préservation du cadre de vie,
définir une politique de préservation des espaces naturels et agricoles,
prendre en compte l’évolution réglementaire spécifique à la Commune, traduite notamment dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT),
envisager une redéfinition de l’affectation des sols et une réorganisation générale de l’espace communal au regard du développement de la Commune, dans un souci d’aménagement cohérent et durable du territoire.
Il sera également nécessaire de procéder à la réalisation d’études spécifiques (paysagère, patrimoniale,…). Il sera fait appel à un architecte urbaniste pour la production du diagnostic et la définition du pré-projet communal En outre et selon l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, le projet de révision doit être l'objet d'une concertation, qui se déroule tout au long de la procédure, dont il convient de définir les modalités. Les modalités de concertation proposées sont les suivantes :
mise à disposition du public, à l’accueil de la Mairie, d'un dossier comprenant l'ensemble des pièces communicables mises à jour régulièrement, accompagné d'un registre destiné à recevoir les remarques et propositions des acteurs locaux et de la population,
organisation de réunions publiques avec la population,
parution dans la presse locale et dans le bulletin municipal d’articles relatifs à la révision.
Enfin, la révision sera conduite en application des articles L.123-7 et suivants du code de l'urbanisme qui prévoient l'association des services de l'Etat, ainsi que la consultation, à leur demande, des personnes publiques suivantes :
M. le Président du Conseil Régional de BASSE NORMANDIE
M. le Président du Conseil Général du CALVADOS
M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
M. le Président de la Chambre des Métiers,
M. le Président de la Chambre d’Agriculture,
Mmes et Mrs les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux compétents,
Mrs les Maires des communes voisines
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : décide :
de prescrire la révision du POS approuvé et sa transformation en PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme ;
d'approuver les modalités de concertation proposées ci-dessus
de donner autorisation à Mme le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaires à la révision du POS ;
de confier à un architecte urbaniste qui sera choisi par le Conseil Municipal, la réalisation des études nécessaires à la révision du POS et à la constitution du dossier de PLU ;
de solliciter de l’Etat, conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983, une dotation pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU ;
de solliciter la participation du Conseil général dans le cadre des contrats d’objectifs – Loi SRU (Aide à la réalisation d’un PLU) ;
de prévoir les crédits destinés au financement des dépenses afférentes qui seront inscrits au budget des exercices considérés ;
de procéder aux mesures de publicité légales prévues à l’article R. 123-25 du Code de l’urbanisme.
précise que, conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération prescrivant la révision du PLU sera notifiée à M. le Préfet de Région et aux personnes publiques suivantes :
M. le Président du Conseil Régional de Basse-Normandie
M. le Président du Conseil Général du Calvados
M. le Président de la Chambre de Commerce et d’industrie,
M. le Président de la Chambre des Métiers,
M. le Président de la Chambre d’agriculture,
Mmes et Mrs les Présidents des etablissements Publics de Coopération Intercommunaux compétents,
Mrs les Maires des communes voisines.
Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
MISE EN SECURITE DE L INSTALLATION ELECTRIQUE DE L EGLISE
Madame le Maire demande au conseil de l'autoriser à lancer la procédure de consultation d' entreprises
Dans le dossier de consultation il est prévu la mise au norme de l'éclairage.
Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Madame le Maire à lancer la procédure de consultation d'entreprises.
Monsieur DAIREAUX informe le Conseil Municipal que le SEROC met a disposition des communes des documents pédagogiques.
Monsieur DAIREAUX, Informe qu'il y a lieu de lister l'utilisation des véhicules d'entretien pour les espaces verts à la demande de l' INTERCOM.
Monsieur THERETL informe qu'il est envisagé la mutualisation des besoins en personnels communaux de l'INTERCOM.
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